POLITIQUE D’ANNULATION DE CONTRAT

Tous les achats de formation honorent les règlements énoncés dans la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Voir ci-dessous pour plus de détails:

La demande d’annulation doit être soumise par écrit (demander le formulaire)

Le consommateur peut, à tout moment et à son gré, résilier le contrat en envoyant au commerçant le formulaire prévu à cet effet ou un autre avis écrit à cet effet.

Le contrat est résilié de plein droit dès l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Admissibilité au remboursement :

Résiliation avant le début du programme : Si le consommateur résilie le contrat avant que le commerçant n’ait commencé l’exécution de son obligation principale, la résiliation s’effectue sans frais ni pénalité pour le consommateur.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant a commencé l’exécution de son obligation principale, les seules sommes que le commerçant peut lui réclamer sont les suivantes :
1 -le prix des services rendus, calculé sur la base des taux horaires, journaliers ou hebdomadaires stipulés dans le contrat, et
2-  à titre de pénalité, la moindre des sommes suivantes : 50 $ ou une somme représentant au maximum 10 % du prix des services qui n’ont pas été rendus.


***Aucun remboursement sur les fins de semaines manquées durant la formation en cours. C’est de la responsabilité de l’étudiant de rattraper à leur frais les contenus d’apprentissage manqués.